Refus ou radiation des assurances face aux risques trop élevés
Si de nombreuses assurances sont obligatoires, les assureurs ne sont absolument dans l’obligation d’accepter tous types de couvertures pour leurs clients. Sous certaines conditions, les assurances sont en droit d’émettre un refus ou radiation pour un contrat en cours. Radiation pour causes diverses L’assureur peut résilier le contrat à son échéance sans avoir à se justifier, par lettre recommandée, à […]
