Si de nombreuses assurances sont obligatoires, les assureurs ne sont absolument dans l’obligation d’accepter tous types de couvertures pour leurs clients. Sous certaines conditions, les assurances sont en droit d’émettre un refus ou radiation pour un contrat en cours.
Radiation pour causes diverses
L’assureur peut résilier le contrat à son échéance sans avoir à se justifier, par lettre recommandée, à condition de signifier un préavis de 2 mois.
Le non-paiement des primes d’assurances à échéance est une condition de radiation si la situation n’est pas régularisée dans les 30 jours.
A L’issue d’un sinistre, et si le contrat le mentionne, la compagnie peut résilier ce dernier par lettre recommandée avec un préavis de 30 jours après un sinistre.
Situations de refus d’assurance par une compagnie
La répétition de sinistres est un facteur fréquent pour le refus ou radiation de la couverture d’assurances. Le refus peut être signifié lors de la souscription d’un contrat et ce, même si les causes liées aux sinistres sont différentes ! Ce rejet intervient généralement dans les cas de dégâts des eaux ou de vols à répétition.
Toute modification de la situation du risque à couvrir, pouvant avoir une incidence sur le contrat doit être signalée dans les 10 jours par lettre recommandée à la compagnie d’assurances. Si celle-ci juge que les transformations effectuées sont de nature à engendrer une aggravation du risque, elles sont en droit de formuler un rejet du contrat d’assurance.
Toute fausse déclaration ou omission de déclaration de responsabilité sont des facteurs de refus ou radiation de couverture. Ainsi il est préférable de jouer franc-jeu avec son assureur sous peine de recevoir une notification de radiation par lettre recommandée
Souscrire un nouveau contrat d’assurances après une radiation s’avère très compliqué ! Et, dans le cas d’une acceptation de dossier, les nouvelles primes peuvent atteindre des sommes considérables.
Mieux vaut donc présenter un dossier rassurant aux assureurs, démontrant un vrai engagement en termes de prévention des risques.
